Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-20.643 : office du juge d’appel, contrôle rétrospectif du référé et faits postérieurs. Analyse complète en PDF.

Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-13.865 : compétence judiciaire, créance publique, titre de perception et autonomie des recours. Analyse complète en PDF.

CAA Marseille, 30 octobre 2026 : une annulation pour défaut de motivation qui ne reconnaît pas le bore-out. Analyse des précédents, du CITIS et des travaux préparatoires de 1992.

Pourquoi un rescrit fiscal remis en cause peut-il justifier un redressement, mais pas automatiquement une majoration de 40 % ? Analyse comparative, schéma juridique et PDF complet.

CAA Paris, 4 novembre 2026, n° 24PA03413 : un blâme syndical validé, des refus de protection fonctionnelle annulés. Analyse des précédents de 1987 et 2020, de l’impartialité et de la proportionnalité.

Responsabilité financière des gestionnaires publics : étude comparée des modèles français et luxembourgeois, entre imputation patrimoniale, contrôle administratif et sanction juridictionnelle. Article complet en PDF.

1919 : de la réparation des dommages de guerre à la transformation du droit public financier. Une étude consacrée à la reconstruction et au contrôle des dépenses.

Après la suspension d'un premier couvre-feu le 28 octobre, le TA de Paris a rejeté le 30 octobre 2026 un second référé visant l'arrêté du 29 octobre. Analyse des deux ordonnances et du contrôle des libertés fondamentales.

Caravane, teckel, voyance et droits fondamentaux : un recueil illustré de jurisprudences insolites et de commentaires juridiques.

Port du calot à l’AP-HP : le tribunal administratif de Paris annule une exclusion de huit mois. Analyse de la faute disciplinaire et de la proportionnalité de la sanction.

Dette publique française : pourquoi la comparaison avec un ménage est trompeuse. Déficit, patrimoine, intérêts et règles européennes expliqués.

Dossier actualisé sur les mobilisations d'octobre 2026, les restrictions de police, les couvre-feux et les décisions rendues jusqu'au 30 octobre, avec analyse complète en PDF.

IFSI, compétences des infirmiers, intérim et responsabilité hospitalière : mise en perspective des décisions de justice de 2026.

Le tribunal administratif de Paris confirme la limitation à 50 km/h du périphérique : pouvoirs de police et contrôle de proportionnalité.

Avis défavorable du CSM sur la nomination de Rachida Dati : déontologie, transparence et portée du contrôle juridictionnel.

L’inactivité d’une entreprise écarte-t-elle le manquement aux règles de cumul ? Analyse de la décision du Conseil d’État du 29 septembre 2026.

Un plafond de rémunération suffit-il à exclure le caractère accessoire d’une activité ? Analyse du temps de travail et des conséquences pour le service.

French Data Network : comment le Conseil d’État articule-t-il Constitution, droit de l’Union et équivalence des protections ?

ANEF : les obligations de correction des dysfonctionnements du service public et l’office du juge administratif, à partir de l’arrêt du 5 mai 2026.

En matière de prescription, le juge détermine le délai applicable dès lors que le moyen est invoqué par les parties, dans le respect du contradictoire.