Rachida Dati : l’avis défavorable du CSM sur sa nomination
Dernière mise à jour : il y a 17 heures
Analyse juridique | 15 octobre 2026
Le 13 octobre 2026, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu un avis défavorable à une proposition de nomination de Rachida Dati aux fonctions de premier substitut à l’administration centrale du ministère de la Justice, pour un emploi de chargée de mission aux affaires européennes et internationales.
Selon les informations publiées par la presse, le CSM aurait pris en considération deux éléments : l’existence de poursuites pénales en cours, compte tenu de fonctions de représentation de l’institution judiciaire, et l’absence de diffusion préalable du poste concerné. Le texte intégral de l’avis n’étant pas accessible dans les sources officielles consultées, ces motifs sont présentés comme des informations rapportées, non comme une citation de l’avis authentifié.
La distinction entre déontologie et responsabilité pénale
La présomption d’innocence, garantie par l’art. 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, interdit de tenir pour acquise la culpabilité d’une personne poursuivie. Elle n’exclut toutefois pas, par principe, l’appréciation des garanties professionnelles propres à un emploi déterminé.
Les rapports d’activité antérieurs du CSM signalent déjà des situations dans lesquelles des poursuites pénales en cours avaient conduit à différer l’examen de propositions de nomination. L’intérêt du cas présent réside donc dans la qualification des exigences attachées aux fonctions proposées, plutôt que dans l’existence d’une règle automatique d’exclusion.
La publicité des postes et l’égalité d’accès
Le second motif rapporté interroge la publicité des postes et l’objectivité de la procédure de sélection. Il convient de distinguer la diffusion statutaire d’un projet de nomination, organisée notamment par l’art. 27-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, de la publicité préalable de la vacance d’un emploi. La méconnaissance d’une obligation juridique ne saurait être déduite de la seule absence de diffusion alléguée.
La question présente néanmoins un intérêt au regard du principe d’égal accès aux emplois publics (art. 6 de la Déclaration de 1789), ainsi que des garanties d’impartialité et de transparence attendues des procédures de nomination.
La portée juridique de l’avis défavorable du CSM
En matière de nominations au parquet, l’art. 65 de la Constitution prévoit un avis simple du CSM. L’autorité de proposition conserve ainsi son pouvoir d’appréciation : elle peut suivre un avis défavorable, mais ne peut considérer qu’elle est juridiquement tenue de le faire.
Dans sa décision du 1er octobre 2015 (n° 379622), le Conseil d’État a annulé un refus ministériel de nomination fondé sur l’application automatique d’un engagement de ne pas passer outre les avis défavorables du CSM.
Plus récemment, par sa décision du 16 février 2026 (n° 495595), il a rappelé qu’un avis simple ne constitue pas, en lui-même, une décision faisant grief, tout en admettant le contrôle juridictionnel du refus ministériel de nomination. Le juge souligne notamment la pertinence des aptitudes, des caractéristiques du poste, des exigences déontologiques et des besoins de l’institution judiciaire.
L’affaire permet ainsi d’étudier l’articulation entre l’autorité institutionnelle du CSM, les garanties statutaires des magistrats et le contrôle exercé par le juge administratif sur les suites données aux avis défavorables.
Analyse complète (PDF)
L’étude doctrinale complète présente les textes statutaires applicables, les précédents du Conseil d’État et la pratique institutionnelle du CSM. Elle précise les limites de l’analyse tenant à l’indisponibilité de l’avis intégral du 13 octobre 2026.
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Visuel de couverture : composition éditoriale générée par intelligence artificielle pour FH Droit. Il ne s’agit pas d’une photographie documentaire des faits ou de l’événement commentés.
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