French Data Network : Constitution et droit de l’Union
Dernière mise à jour : il y a 3 heures
Comment le juge administratif peut-il assurer l’application du droit de l’Union européenne tout en préservant les garanties attachées aux exigences constitutionnelles françaises ? Cette question est au cœur de l’arrêt French Data Network, rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État le 21 avril 2021. Pour comprendre la réponse du Conseil d’État, il faut revenir à l’origine du contentieux, distinguer les interventions des juridictions et suivre les étapes du raisonnement.
L’origine du litige
L’affaire trouve son origine dans la contestation des règles françaises de conservation des données de connexion et de leur utilisation par les services de renseignement. Plusieurs associations, puis les sociétés Free et Free Mobile, demandent l’annulation de textes réglementaires ou de refus de les abroger. Le litige concerne notamment les données de trafic et de localisation, et non le contenu des correspondances (CE, Ass., 21 avril 2021, préc., pts 1 et 13).
Le 26 juillet 2018, le Conseil d’État sursoit à statuer et saisit la Cour de justice de questions préjudicielles. La CJUE répond le 6 octobre 2020 dans l’arrêt La Quadrature du Net et autres. Elle encadre notamment la conservation généralisée des données de trafic et de localisation, qu’elle admet, sous conditions, face à une menace grave pour la sécurité nationale. Le renvoi préjudiciel ne constitue pas un appel : la Cour interprète le droit de l’Union afin de permettre au juge national de résoudre le litige (CJUE, gde ch., 6 octobre 2020, aff. jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18).
Le 21 avril 2021, le Conseil d’État reprend l’examen des recours et statue par une décision d’Assemblée (CE, Ass., 21 avril 2021, préc., pts 1 et 2).
L’équivalence des protections
Le Conseil d’État rappelle l’obligation de donner plein effet au droit de l’Union, tout en maintenant la Constitution au sommet de l’ordre juridique interne. L’article 88-1 de la Constitution est ainsi au fondement de cette articulation, et non d’une opposition automatique entre les deux ordres juridiques (pts 3 à 5).
L’arrêt prolonge la méthode de l’équivalence des protections, employée dans la décision Arcelor. Dans cette dernière, une exigence constitutionnelle était invoquée contre un acte réglementaire transposant directement une directive : le juge recherchait si le droit de l’Union offrait une protection équivalente, afin de déterminer le cadre de son contrôle (CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110, Rec.).
Dans French Data Network, la configuration est différente : les requérants invoquent le droit de l’Union contre une règle nationale, tandis que l’État invoque, par une argumentation suffisamment précise, la Constitution pour défendre son maintien. Le juge recherche alors une protection européenne équivalente. À défaut, il examine si l’éviction de la règle nationale priverait effectivement l’exigence constitutionnelle de garanties (pt 7).
L’absence d’équivalence ne suffit donc pas, à elle seule, à neutraliser le moyen européen : une privation de garanties effectives doit également être caractérisée. La mise à l’écart du droit de l’Union ne peut intervenir que dans la stricte mesure exigée par le respect de la Constitution (pts 5 à 7).
La portée de l’arrêt
Le Conseil d’État refuse parallèlement de retirer leur force obligatoire aux décisions de la CJUE au motif qu’elle aurait excédé ses compétences. Il ne se reconnaît donc pas un pouvoir de contrôle ultra vires de la Cour (pt 8).
En l’espèce, l’absence de protection européenne équivalente ne conduit pas à écarter le droit de l’Union. Compte tenu de la conservation justifiée par la sécurité nationale et de la possibilité d’une conservation rapide, le Conseil d’État juge qu’en l’état les exigences constitutionnelles invoquées ne sont pas privées de garanties effectives (pts 57 et 58).
L’arrêt ne valide pas davantage l’ensemble du dispositif français. Il prononce des annulations partielles, notamment en raison de l’absence de réexamen périodique de la menace justifiant certaines obligations de conservation et de l’insuffisance du contrôle préalable de certaines techniques de renseignement. Une injonction d’abrogation dans un délai de six mois accompagne l’annulation partielle des refus d’abroger (dispositif, articles 1er à 3).
Le dossier complet (PDF)
Le dossier pédagogique associé reprend l’affaire étape par étape : chronologie, requêtes, renvoi préjudiciel, réponse de la CJUE, raisonnement du Conseil d’État et dispositif. Il comprend également une comparaison des jurisprudences Sarran, Arcelor et French Data Network, ainsi qu’une proposition de plan de commentaire.
Note de lecture : ce dossier présente la décision du 21 avril 2021 dans son contexte contentieux. Il ne constitue pas une présentation exhaustive du droit de la conservation des données actuellement applicable.
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Visuel de couverture : composition éditoriale générée par intelligence artificielle pour FH Droit. Il ne s’agit pas d’une photographie documentaire des faits ou de l’événement commentés.
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