Sanctions de l’AMF : un même juge, deux recours distincts

Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-13.865, publié au Bulletin.

Lorsqu’une sanction pécuniaire est prononcée par l’Autorité des marchés financiers (AMF), la contestation du titre de perception émis par l’État pour en obtenir le paiement relève-t-elle nécessairement du juge administratif ? La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative, dans le cadre particulier du contentieux des sanctions de l’AMF.

La décision distingue deux éléments qu’il ne faut pas confondre : la nature publique de la créance et la compétence juridictionnelle pour connaître de sa contestation. Elle conduit également à s’interroger sur la différence entre le recours contre la sanction et celui dirigé contre le titre de perception.

Une créance publique rattachée à la sanction dont elle procède

L’affaire trouve son origine dans une sanction de deux millions d’euros prononcée le 28 avril 2021 par la commission des sanctions de l’AMF contre une personne physique. Un titre de perception a été émis le 2 juin 2021. Le litige a ensuite donné lieu à plusieurs procédures relatives à la juridiction compétente.

La Cour de cassation retient que la créance trouve son fondement dans la décision de sanction et n’en est pas détachable. Le caractère public de la créance et l’intervention du ministre chargé de l’économie dans son recouvrement ne suffisent donc pas à déplacer le contentieux vers le juge administratif (Cass. com., 4 novembre 2026, pts 10 et 11).

Le raisonnement s’inscrit dans le régime spécial prévu aux articles L. 621-30 et R. 621-45 du Code monétaire et financier. Il importe de rappeler que cette répartition de compétence connaît des exceptions, notamment pour certaines personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9. L’arrêt n’énonce pas une règle générale applicable à tous les titres émis par l’État.

Un même juge ne signifie pas un recours unique

L’apport de l’arrêt concerne la compétence du juge. Il ne tranche pas la légalité du titre de perception ni le bien-fondé de la sanction initiale.

Une décision connexe de la cour d’appel de Paris du 8 septembre 2025 (RG 24/08889) permet d’aller plus loin : le recours dirigé contre la sanction et la contestation du titre de perception ne portent pas sur le même objet. Le premier vise la sanction elle-même ; le second concerne notamment la régularité du titre, l’existence, le montant ou l’exigibilité de la créance.

La distinction a également une incidence sur les effets suspensifs. Le recours contre la sanction de l’AMF n’est, en principe, pas suspensif, sous réserve d’un sursis à exécution. La contestation du titre de perception obéit, quant à elle, aux dispositions spécifiques des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. La décision d’appel encadre l’utilisation de cette seconde voie pour éviter qu’elle ne contourne le régime de la première.

Une unité de compétence, une autonomie des moyens

Le principal enseignement est donc double. D’une part, le caractère public d’un titre de perception ne commande pas, à lui seul, la compétence administrative. D’autre part, l’unité juridictionnelle ne supprime pas l’autonomie des voies de recours.

Cette dernière analyse résulte de la confrontation entre l’arrêt de cassation et les décisions connexes de la cour d’appel ; elle ne doit pas être attribuée intégralement à la Cour de cassation.

L’étude intégrale, avec les motifs de l’arrêt, les précédents, les textes et les références en notes de bas de page, est disponible dans le PDF joint (6 pages).

Télécharger le commentaire intégral (PDF, 6 pages)

Si le PDF s’ouvre dans un onglet, utilisez la fonction Télécharger ou Enregistrer dans Fichiers de votre navigateur.

Source principale : Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-13.865, décision intégrale.

Photographie de couverture : siège de l’Autorité des marchés financiers (Paris), Albert Bergonzo, 6 août 2016. Source : Wikimedia Commons ; licence CC BY-SA 4.0. Fichier redimensionné pour l’affichage web.