Cumul d’activités : rémunération et caractère accessoire

Le montant de la rémunération tirée d’une activité accessoire peut-il, à lui seul, faire perdre à cette activité son caractère accessoire ? Le jugement rendu le 18 septembre 2026 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand invite à distinguer les revenus annoncés, les conditions d’autorisation et les conséquences concrètes du cumul sur les fonctions publiques.

Une rémunération élevée insuffisante à elle seule

Un technicien territorial à temps plein avait obtenu l’autorisation d’exercer une activité sous le régime de la micro-entreprise, pour une rémunération annuelle envisagée de 30 000 euros. La métropole était ensuite revenue sur son accord en exigeant une demande de travail à temps partiel. Le tribunal annule les décisions remettant en cause l’autorisation initiale : l’agent en retrouve le bénéfice, sans qu’une nouvelle autorisation doive lui être délivrée (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, n° 2300632).

Le raisonnement financier comporte deux propositions. Aucun texte applicable ne fixe un montant maximal permettant de déduire automatiquement la disparition du caractère accessoire. Une rémunération importante ne suffit pas davantage, à elle seule, à établir que les fonctions principales seront affectées. Le chiffre de 30 000 euros ne devient donc ni une franchise ni un plafond.

La qualification préalable des prestations

Le tribunal examine d’abord le contenu réel du projet : une assistance à maîtrise d’ouvrage reposant sur l’accompagnement des clients, avec sous-traitance des opérations de métrage. Il la rattache à l’expertise et à la consultation. Cette solution ne vaut pas pour toute activité de maîtrise d’œuvre. Elle rappelle surtout que la forme de la micro-entreprise ne suffit pas à imposer le régime de création d’entreprise à temps partiel : une activité accessoire autorisée peut aussi être exercée sous cette forme (articles L. 123-7 et L. 123-8 du code général de la fonction publique).

Des conditions de rémunération toujours soumises au contrôle

L’absence de plafond ne rend pas la rémunération indifférente. La demande doit préciser la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité (article R. 123-9 du code général de la fonction publique). Un changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération impose une nouvelle demande (article R. 123-12 du même code). Une nouvelle instruction et un refus d’autorisation restent deux questions distinctes.

Une appréciation concrète du temps consacré et du service

Les décisions doivent être replacées dans leur contexte. La cour administrative d’appel de Versailles a validé, le 13 décembre 2018, un refus de renouvellement au regard de la charge secondaire, du manque de précisions sur les créneaux horaires et des difficultés de service (n° 15VE01502, point 5). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé limitée une hausse du volume d’enseignement du judo, dont l’incidence sur les fonctions principales n’était pas étayée (22 janvier 2025, n° 23LY01758, point 6). Ces arrêts ne créent aucun barème horaire général.

Il faut aussi distinguer le temps de travail consacré à l’activité et la période de validité de l’autorisation. Le Conseil d’État a précisé que l’administration peut fixer un terme à celle-ci, sans y être systématiquement tenue, sous réserve des activités pour lesquelles un texte impose une durée limitée (19 juillet 2023, n° 464504, point 5).

L’attention aux régimes statutaires particuliers

L’arrêt de Bordeaux du 25 avril 2023 relatif aux enseignements d’un praticien hospitalier a été annulé par le Conseil d’État le 6 novembre 2025. Les activités concernées relevaient d’un régime statutaire spécial, permettant une indemnisation même pendant les horaires de service. Elles ne pouvaient être assimilées aux activités accessoires soumises au régime général. L’analyse complète intègre cette cassation et en explique la portée (Conseil d’État, 6 novembre 2025, n° 475433, points 3 à 5).

Analyse complète (PDF)

L’analyse complète, actualisée le 27 octobre 2026, développe les faits, le raisonnement et la portée des décisions.

Consulter l’analyse complète (PDF)

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Retrouver l’analyse consacrée à l’entreprise inactive et aux règles de cumul des fonctionnaires.

Crédit visuel : Grand amphithéâtre de l’Université de Paris (2013). Sigoise. Source : Wikimedia Commons ; licence CC BY-SA 3.0. Photographie d’illustration d’une activité d’enseignement ; sans lien avec les faits jugés. Affichage adapté au Web.