Affaire Vivendi : comment juger un référé devenu sans objet ?

Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-20.643, publié au Bulletin.

Une mesure demandée en référé peut devenir matériellement inutile avant que la cour d’appel ne statue. Faut-il alors renoncer à examiner si elle était justifiée à l’origine ? Dans l’affaire Vivendi, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le juge d’appel doit encore exercer ce contrôle, mais en respectant la date de la première décision.

L’arrêt présente un intérêt dépassant le droit des sociétés : il précise les conditions d’un contrôle rétrospectif du référé et les limites de l’utilisation d’événements postérieurs.

Une demande devenue sans objet après l’assemblée générale

Dans le cadre du projet de scission de Vivendi, la société CIAM Fund, actionnaire minoritaire, avait demandé en référé l’ajournement de l’assemblée générale prévue le 9 décembre 2024.

Le juge des référés avait rejeté cette demande le 5 décembre 2024. L’assemblée s’est ensuite tenue et l’opération a été mise en œuvre. Au moment de l’appel, reporter l’assemblée était donc devenu matériellement impossible.

Pour autant, la disparition de l’utilité prospective de la mesure ne dispensait pas les juges d’appel de rechercher si le référé était justifié lorsque le premier juge avait statué. Cette règle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment des arrêts du 4 juin 2009 et du 27 septembre 2023.

L’erreur retenue par la Cour de cassation

La difficulté ne tenait donc pas à la possibilité même du contrôle rétrospectif, mais à sa méthode.

Pour considérer que la demande d’ajournement était initialement justifiée, la cour d’appel de Paris s’était notamment appuyée sur une décision juridictionnelle du 22 avril 2025 et une décision de l’AMF du 18 juillet 2025. Or, ces éléments étaient postérieurs à l’ordonnance du 5 décembre 2024.

La Cour de cassation rappelle que l’appréciation doit porter sur la situation existant « à la date à laquelle le premier juge a statué » (pt 6). Elle censure ensuite l’arrêt d’appel pour avoir retenu des éléments postérieurs (pt 8), au regard des articles 561, 872 et 873 du Code de procédure civile.

Elle ne décide ni que l’ajournement était nécessairement justifié, ni qu’il était infondé ; elle ne statue pas davantage sur la licéité de la scission de Vivendi. La cassation concerne la méthode de contrôle retenue par les juges d’appel.

Preuve nouvelle ou événement postérieur : une distinction utile

L’arrêt soulève une question supplémentaire. L’article 563 du Code de procédure civile permet de présenter en appel des pièces et des preuves nouvelles. Mais une preuve produite après l’ordonnance peut documenter un fait ancien, alors qu’un événement survenu ultérieurement ne permet pas automatiquement d’établir que les conditions du référé étaient déjà réunies.

Cette distinction constitue une analyse doctrinale à partir de l’arrêt et des règles de procédure ; elle ne doit pas être présentée comme une théorie générale de la preuve expressément consacrée par la Cour.

Une confirmation jurisprudentielle, non un revirement

La solution du 4 novembre 2026 confirme une ligne jurisprudentielle antérieure. Son intérêt tient à son application à une opération financière déjà réalisée et à la nécessité de séparer les questions de fond des conditions temporelles du référé.

Le commentaire intégral expose les faits, la procédure, les précédents de 2009 et 2023, la portée exacte de la cassation et les discussions doctrinales (PDF joint, 6 pages).

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Source principale : Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-20.643, décision intégrale.

Photographie de couverture : siège de Vivendi à Paris. Attribution indiquée sur Wikimedia Commons : GKRafly7 ; mention de copyright conservée dans les métadonnées du fichier : © Olivier Roy. Source : Wikimedia Commons ; licence déclarée sur la fiche : CC BY-SA 4.0. Photographie d’illustration, sans représentation des faits du litige ; affichage adapté au Web.