ANEF : la correction des dysfonctionnements du service public
Dernière mise à jour : il y a 23 heures
Dans quelles conditions le juge administratif peut-il contraindre l’administration à corriger les dysfonctionnements d’un service public ? L’arrêt rendu à propos de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) précise l’articulation entre l’effectivité des droits des usagers et les limites du pouvoir d’injonction du juge (CE, Ass., 5 mai 2026, préc., pts 4 à 7).
À l’origine du litige, plusieurs associations demandaient au ministre de l’intérieur de remédier aux défaillances du téléservice. Après une réponse d’attente du 28 janvier 2025, une décision implicite de rejet est née le 21 février 2025. Le Conseil d’État a été saisi le 27 mars 2025 d’un recours pour excès de pouvoir assorti de conclusions à fin d’injonction (CE, Ass., 5 mai 2026, préc., procédure et pts 1 et 11).
La correction des dysfonctionnements au service des droits
Le Conseil d’État rattache l’obligation de correction aux exigences gouvernant le service public : accès des usagers dans des conditions normales, égalité, continuité et mutabilité. Le gestionnaire doit remédier aux dysfonctionnements susceptibles de restreindre anormalement cet accès ou de compromettre l’exercice des droits reconnus par la loi. La formulation ne se limite donc pas au seul téléservice ANEF (CE, Ass., 5 mai 2026, préc., pt 4).
Les difficultés retenues concernent notamment la présentation de demandes sur plusieurs fondements, la modification des informations et pièces du dossier, ainsi que la délivrance en temps utile des attestations de prolongation de l’instruction. L’État doit prendre les mesures prescrites dans les six mois suivant la notification de la décision, sauf pour les demandes sur plusieurs fondements, pour lesquelles le délai est de douze mois (CE, Ass., 5 mai 2026, préc., pts 48 et 49).
Le contrôle des carences dans la continuité jurisprudentielle
L’arrêt prolonge d’abord les garanties attachées à la dématérialisation obligatoire. Dès 2022, le Conseil d’État avait subordonné celle-ci à l’accès normal au service public et à l’exercice effectif des droits ; pour les demandes de titres de séjour, il avait également exigé un accompagnement adapté et une solution de substitution en cas d’impossibilité persistante d’utiliser le téléservice (CE, Sect., 3 juin 2022, Conseil national des barreaux et autres, nos 452798, 452806 et 454716, Rec., pts 9 à 11).
L’office du juge de la carence n’est pas davantage créé en 2026. La décision Ligue des droits de l’homme du 11 octobre 2023 avait déjà fixé, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, les conditions du contrôle d’un refus d’agir et la gradation des injonctions. L’arrêt ANEF précise ce cadre pour les dysfonctionnements du service public (CE, Ass., 11 octobre 2023, Ligue des droits de l’homme et autres, nos 467771 et 467781, Rec., pts 9 à 11).
Le juge recherche ainsi une méconnaissance caractérisée d’une règle de droit et apprécie la nécessité d’actions supplémentaires au regard des mesures déjà prises, des contraintes et des moyens de l’administration. Il peut ordonner des corrections, sans déterminer lui-même une politique publique. Cette réserve figurait également dans la décision Amnesty International France, rendue le même jour en matière d’action de groupe (CE, Ass., 11 octobre 2023, Amnesty International France et autres, n° 454836, Rec., pts 8 à 10).
Voir également : CE, Ass., 11 octobre 2023, Amnesty International France et autres, n° 454836, Rec., pts 8 et 9 ; analyse officielle de CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860.
Analyse complète (PDF)
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Crédit visuel : Préfecture de police de Paris (2020). Thomon. Source : Wikimedia Commons ; licence CC BY-SA 4.0. Illustration des services préfectoraux, sans lien direct avec le litige ANEF. Affichage adapté au Web.
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