Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin Peut-on enregistrer une vidéo intime que son auteur a volontairement envoyée lorsqu’elle était destinée à disparaître après un unique visionnage ? Par un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une importante précision sur l’application de l’Art. 226-1 du Code pénal. L’affaire concernait des vidéos à caractère sexuel volontairement réalisées et transmises sous une forme éphémère.

Dans un arrêt important du 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de la violence par abus de dépendance prévue à l’Art. 1143 du Code civil. Elle affirme, d’une part, que la caractérisation de cette violence n’exige aucun acte positif de menace ou de pression et, d’autre part, que l’état de dépendance à l’égard du cocontractant peut résulter d’un état de vulnérabilité connu de celui-ci et exploité lors de la conclusion du contrat

La dernière semaine d’août 2026 est principalement marquée par un arrêt majeur de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à l’exécution de ses propres décisions. Plusieurs décisions rendues le 27 août par le Conseil d’État présentent également un intérêt en matière de protection des données personnelles, d’accès aux documents administratifs et de respect du contradictoire. L’activité de la Cour de cassation est, en revanche, plus réduite sur la p

La période estivale 2026 s’est révélée particulièrement dense. Le Conseil constitutionnel s’est notamment prononcé sur l’aide à mourir, l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, le droit de se taire dans les procédures administratives répressives et le régime des congés payés. Le Conseil d’État a précisé son contrôle de la rémunération des agents publics et celui de la régularisation des autorisations d’urbanisme. La Cour de cassation a, pour sa part, rendu un important arrêt