Liberté d’expression syndicale : un blâme maintenu, des refus de protection annulés
Dernière mise à jour : il y a 1 jour
CAA de Paris, 9e chambre, 4 novembre 2026, n° 24PA03413
La liberté d’expression d’un représentant syndical permet-elle de critiquer publiquement la direction de son établissement sans s’exposer à une sanction disciplinaire ? Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris examine le blâme infligé à une aide-soignante d’un EHPAD, mais aussi deux refus de protection fonctionnelle et un refus de reconnaissance d’un accident imputable au service.
La décision aboutit à des solutions différentes : le blâme est maintenu, les refus de protection fonctionnelle sont annulés et la contestation relative à l’accident de service est rejetée. L’intérêt de l’arrêt tient donc moins à une nouvelle limite de la liberté syndicale qu’à l’articulation de plusieurs garanties statutaires.
La continuité des limites disciplinaires de la liberté syndicale
La Cour retient que plusieurs déclarations faites à la presse pendant la crise sanitaire de 2020 comportaient, selon son appréciation, des accusations mensongères et formulées en termes outranciers contre la direction de l’établissement. Elle estime que ces déclarations ne se rattachaient pas à l’exercice du mandat syndical ni à la défense des intérêts des personnels et valide le blâme.
La solution n’est pas un revirement. Dès 1987, le Conseil d’État avait distingué les critiques syndicales vives exprimées à un journaliste et les fautes disciplinaires. Il a ensuite précisé, dans sa décision du 27 janvier 2020 (n° 426569), que la liberté d’expression particulière des représentants syndicaux demeure conciliable avec leurs obligations déontologiques. La Cour de Paris applique ce principe, plutôt qu’elle ne le renouvelle.
L’impartialité dans l’examen de la protection fonctionnelle
La sanction disciplinaire n’épuise pas le litige. La directrice de l’EHPAD avait également refusé la protection fonctionnelle demandée par l’agente, alors que celle-ci mettait personnellement en cause certains comportements de cette même directrice. La Cour annule ces refus pour incompétence : l’exigence d’impartialité empêchait l’autorité concernée de statuer elle-même sur les demandes.
Cette solution prolonge CE, 29 juin 2020, n° 423996. Elle n’emporte cependant pas attribution de la protection fonctionnelle : seule une nouvelle instruction par l’autorité compétente est ordonnée, dans un délai de deux mois.
Quelle est la portée réelle de la décision ?
Deux interrogations méritent une discussion approfondie. La première concerne la distinction entre une critique portant objectivement sur les intérêts professionnels et l’abus éventuel de la liberté syndicale par la forme ou la véracité des accusations. La seconde porte sur la densité du contrôle de proportionnalité de la sanction au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment dans le contexte d’un établissement accueillant des personnes âgées pendant la pandémie.
L’examen des précédents français et européens permet de déterminer la portée exacte de la décision. L’analyse porte également sur le droit de se taire dans la procédure disciplinaire, l’impartialité de l’autorité compétente et le délai de déclaration d’un accident de service.
Analyse complète (PDF)
Le commentaire intégral analyse les fondements du blâme, le contrôle de proportionnalité, la protection fonctionnelle et la jurisprudence antérieure. Il comporte des références juridiques et des notes de bas de page.
Visuel de couverture : composition éditoriale générée par intelligence artificielle pour FH Droit. Il ne s’agit pas d’une photographie documentaire des faits ou de l’événement commentés.
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