Entreprise inactive : l’interdiction de création par un fonctionnaire
Dernière mise à jour : il y a 16 heures
CE, 3e et 8e chambres réunies, 29 septembre 2026, Commune des Pavillons-sous-Bois, n° 495977, mentionné aux tables du Recueil Lebon.
Un fonctionnaire peut-il écarter un manquement aux règles de cumul d’activités en démontrant que l’entreprise qu’il a créée n’exerce aucune activité réelle ? Dans une décision du 29 septembre 2026, le Conseil d’État répond par la négative, dans le champ de l’interdiction statutaire de création d’entreprise (CE, 29 septembre 2026, n° 495977, pts 2 et 3).
L’affaire concernait un adjoint technique territorial ayant créé, en octobre 2016, une société de voiture de transport avec chauffeur (VTC), sans autorisation préalable. La cour administrative d’appel de Paris avait écarté ce grief, faute de preuve d’une activité effective de transport, puis annulé sa révocation en la jugeant disproportionnée (CAA Paris, 15 mai 2024, n° 23PA00338, pts 10 et 14).
La création distincte de l’exploitation
Le Conseil d’État distingue cependant la création juridique d’une entreprise de son exploitation effective. Sous réserve des exceptions et dérogations prévues par la loi, l’interdiction peut s’appliquer même lorsque l’entreprise « n’aurait pas d’activité réelle » (pt 2). L’absence de chiffre d’affaires ou de prestations démontrées ne suffit donc pas à écarter ce manquement. Cette solution doit être rapportée aux conditions du texte applicable aux faits, alors fixé par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris aux articles L. 123-1 et suivants du CGFP.
Une cassation sans validation de la sanction
La décision ne se limite pas au cumul d’activités. Le Conseil d’État censure également l’analyse de la cour sur l’utilisation personnelle de matériels professionnels (pt 4) et l’appréciation de pièces relatives à la restitution de biens du service (pt 5). Il prononce la cassation avec renvoi, sans valider lui-même la proportionnalité de la révocation.
Le commentaire approfondi replace cet arrêt dans la jurisprudence antérieure, notamment les décisions du 15 décembre 2000 (n° 148080) et du 16 juillet 2014 (n° 355201). Il examine aussi les questions encore ouvertes, notamment la proportionnalité de la sanction, la prescription disciplinaire et le droit de se taire.
Décision commentée : CE, 29 septembre 2026, n° 495977
Arrêt censuré : CAA Paris, 15 mai 2024, n° 23PA00338
Analyse complète (PDF)
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Crédit visuel : Conseil d’État, façade arrière au Palais-Royal (2014). Tangopaso. Source : Wikimedia Commons ; licence domaine public. Photographie documentaire du siège de la juridiction, sans lien avec les personnes de l’affaire. Affichage adapté au Web.
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