Prescription : l’invocation du moyen et la détermination du délai
Dernière mise à jour : il y a 1 jour
Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-12.147, F-B
Dans un arrêt du 16 septembre 2026 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation précise l’office du juge lorsqu’un moyen tiré de la prescription est invoqué par une partie. Elle distingue nettement l’invocation de la prescription, qui demeure à l’initiative des parties, et la détermination du délai légalement applicable, qui relève de l’office du juge.
Le juge peut-il appliquer un délai de prescription que les parties n’ont pas elles-mêmes identifié ? Une telle intervention revient-elle à suppléer d’office le moyen tiré de la prescription, alors que l’article 2247 du code civil l’interdit ?
Le litige sur la reconnaissance du contrat de travail
L’affaire concernait une personne qui demandait la reconnaissance de sa qualité de salariée. Après la liquidation judiciaire de la société pour laquelle elle soutenait avoir travaillé, le mandataire liquidateur avait contesté cette qualité. L’intéressée avait alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail ainsi que le paiement de différentes sommes.
La difficulté tenait au délai de prescription applicable. La cour d’appel de Douai avait identifié la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, mais avait refusé de l’appliquer au motif que les parties n’avaient discuté que des prescriptions annale, biennale et triennale.
À retenir Le juge ne peut pas faire naître la prescription à la place des parties. En revanche, lorsque le moyen est dans le débat, il lui appartient d’en déterminer le délai légalement applicable, après respect du contradictoire.
La répartition des rôles entre les parties et le juge
La Cour de cassation censure donc le raisonnement de la cour d’appel. Elle rappelle d’abord que l’article 2247 du code civil interdit au juge de suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. La prescription doit avoir été introduite dans le débat par une partie.
Mais cette règle ne signifie pas que les parties déterminent elles-mêmes le régime juridique applicable. Dès lors qu’un moyen de prescription est invoqué, il appartient au juge, après avoir respecté le principe de la contradiction, de « déterminer le délai légalement applicable ».
La distinction est importante : les parties disposent du moyen de prescription, mais elles ne lient pas le juge quant à sa qualification juridique.
L’arrêt confirme également le délai applicable à l’action tendant à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Lorsqu’une partie demande de qualifier de contrat de travail une relation dont la nature juridique est indécise ou contestée, l’action constitue une action personnelle soumise au délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil. Son point de départ correspond à la cessation de la relation contractuelle. Cette solution avait déjà été retenue par la chambre sociale dans deux arrêts du 11 mai 2022.
L’intérêt de la décision du 16 septembre 2026 se situe donc moins dans la durée de la prescription que dans la définition de l’office respectif des parties et du juge.
Une intervention subordonnée à l’invocation de la prescription
Sa portée doit toutefois être précisément délimitée. La Cour de cassation ne reconnaît pas au juge un pouvoir général de relever d’office la prescription. Il ne peut intervenir sur le choix du délai qu’une fois la prescription effectivement introduite dans le débat par une partie. La décision demeure ainsi conciliable avec l’arrêt du 4 septembre 2024, dans lequel la chambre sociale avait censuré une juridiction ayant étendu la prescription à une période qui n’était pas couverte par le moyen soulevé.
L’arrêt du 16 septembre 2026 formule ainsi une distinction procédurale nette : le juge ne peut créer le moyen de prescription, mais il doit en déterminer le régime juridique exact lorsqu’il est saisi de ce moyen, sous réserve du respect du contradictoire. Sa publication au Bulletin et son classement sous la rubrique « Prescription civile » donnent à cette clarification un intérêt qui dépasse le seul contentieux du contrat de travail.
Le commentaire approfondi revient sur la distinction entre invocation de la prescription et détermination du délai, la jurisprudence de 2022 relative à la reconnaissance du contrat de travail, l’arrêt du 4 septembre 2024, l’articulation avec l’office de qualification du juge et la portée procédurale de la décision.
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Décision et jurisprudence à consulter
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Crédit visuel : Sablier (2023). Suohros. Source : Wikimedia Commons ; licence CC0 1.0. Photographie symbolique, sans lien avec les faits de l’arrêt. Affichage adapté au Web.
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