Rescrit fiscal : le désaccord ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré
Dernière mise à jour : il y a 2 jours
TA Bordeaux, 24 septembre 2026, nos 2404533 et 2405018.
Un redressement fiscal peut être justifié sans que le contribuable ait nécessairement commis un manquement délibéré. C’est l’enseignement principal rapporté de deux jugements rendus par le tribunal administratif de Bordeaux le 24 septembre 2026.
Les faits : une exonération maintenue après la remise en cause du rescrit
Un contribuable avait obtenu un rescrit favorable confirmant le bénéfice d’un régime d’exonération. Plusieurs années plus tard, l’administration est revenue sur cette prise de position. Le contribuable a néanmoins continué à appliquer l’exonération dans ses déclarations.
D’après les éléments rendus publics sur ces décisions, le tribunal a confirmé le redressement fiscal, mais écarté la majoration de 40 %. Comment expliquer que l’imposition soit due sans que la pénalité soit applicable ?
Deux régimes distincts : la garantie du rescrit et la sanction fiscale
Le rescrit fiscal permet au contribuable d’opposer à l’administration, dans les conditions prévues par les articles L. 80 A et L. 80 B du LPF, une prise de position formelle concernant sa situation. Cette garantie ne procure toutefois pas un droit définitif à l’exonération. Lorsque l’administration revient régulièrement sur son appréciation, la garantie peut prendre fin pour l’avenir (BOI-SJ-RES-10-20-10, § 410 et 430).
La garantie ne modifie pas la loi fiscale, mais elle peut faire obstacle à un rehaussement y compris lorsque la première appréciation favorable de l’administration se révèle juridiquement erronée, dès lors que les conditions d’opposabilité sont réunies (articles L. 80 A et L. 80 B du LPF ; rapport Fouquet, juin 2008, p. 4).
Mais il faut encore vérifier si l’exonération est légalement justifiée pour la période redressée. Ce n’est qu’ensuite que se pose une troisième question, autonome : la déclaration inexacte était-elle délibérée ?
Schéma 1. Trois questions successives, dont la dernière porte spécifiquement sur l’intention du contribuable.
La majoration de 40 % prévue à l’article 1729, a, du CGI suppose que l’administration établisse un manquement délibéré. La preuve de cet élément intentionnel lui incombe (article L. 195 A du LPF). La connaissance d’une réponse fiscale défavorable peut constituer un indice, mais elle ne démontre pas nécessairement, à elle seule, une volonté d’éluder l’impôt.
Une jurisprudence nuancée : ni présomption de mauvaise foi, ni immunité
La CAA de Lyon, le 5 janvier 2016 (n° 14LY03011), avait déjà écarté la majoration malgré deux rescrits défavorables. De même, la CAA de Toulouse, le 23 mai 2024 (n° 22TL20240), avait tenu compte de la transparence déclarative d’un contribuable après la remise en cause d’un rescrit favorable. Le Conseil d’État, le 2 juin 2025 (n° 496266), a partiellement cassé cet arrêt sur le bien-fondé de l’imposition, sans remettre en cause la décharge de la pénalité.
À l’inverse, la CAA de Nancy, le 11 juillet 2024 (n° 22NC00709), a confirmé la majoration : la situation était expressément exclue par le rescrit, sans difficulté particulière d’interprétation. La connaissance de la position administrative avait alors été appréciée avec d’autres circonstances.
Tableau 1. L’appréciation du manquement délibéré dépend des circonstances de chaque affaire.
L’apport de Bordeaux : la preuve de l’intention reste indispensable
Les jugements de Bordeaux paraissent surtout confirmer une exigence probatoire : la disparition de la garantie attachée au rescrit ne dispense pas l’administration de démontrer séparément l’intention d’éluder l’impôt. Le contribuable ne peut pas s’affranchir de la loi fiscale en invoquant un désaccord, mais cette divergence ne suffit pas nécessairement à caractériser le manquement délibéré.
Cette distinction donne son sens à la solution : la légalité de l’impôt et celle de la sanction doivent chacune être appréciées selon leurs propres conditions.
Analyse juridique complète
La version développée (8 pages) présente les fondements du LPF et du CGI, les travaux préparatoires de 1987, 2005 et 2008, les jurisprudences comparées ainsi que les schémas et les notes de bas de page.
Crédit visuel : Schéma FH Droit : redressement et majoration de 40 % (2026). FH Droit. Source officielle. Source juridique : article 1729, a, Code général des impôts ; la majoration exige un manquement délibéré.
Commentaires