Droit au retour et rapatriement : la limite des actes de gouvernement
Dernière mise à jour : il y a 1 jour
CE, Ass., 16 juillet 2026.
Le droit fondamental d’un Français de rejoindre le territoire national implique-t-il que le juge administratif puisse contrôler le refus de l’État d’organiser son rapatriement depuis un territoire étranger ? Par une décision d’Assemblée du 16 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une réponse nettement négative lorsque le retour suppose l’intervention de la France dans la conduite de ses relations internationales.
L’affaire concernait un ressortissant français parti en Syrie en 2014 et détenu dans le nord-est du pays. Son père avait demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’organiser son rapatriement vers la France. Face au refus implicite du ministre, il avait saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de cette décision et qu’il soit enjoint à l’État d’organiser le retour de son fils.
La décision permet au Conseil d’État de préciser l’articulation entre droit fondamental au retour, rapatriement et actes de gouvernement.
Un droit au retour sous contrôle juridictionnel
Au point 2 de sa décision, l’Assemblée réaffirme d’abord qu’« il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national » que pour des motifs particulièrement exigeants tenant notamment à la sauvegarde de l’ordre public. Cette qualification n’est pas nouvelle : le Conseil d’État l’avait déjà retenue dans sa décision du 28 janvier 2022 (CE, 28 janv. 2022, n° 454927).
L’intérêt de l’arrêt de 2026 réside davantage dans la frontière qu’il trace entre le droit au retour et l’organisation d’un rapatriement.
Lorsque le retour peut être rendu possible par la seule délivrance, par les autorités françaises, d’un titre permettant de franchir les frontières, le respect du droit fondamental est assuré sous le contrôle du juge administratif.
La solution change lorsque le retour suppose davantage.
Le rapatriement indétachable des relations internationales
Au point 3, le Conseil d’État juge que, lorsqu’un rapatriement nécessite des négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, la décision prise par les autorités françaises n’est pas détachable de la conduite des relations internationales. Le recours en annulation échappe alors, par sa nature, au contrôle de la juridiction.
La décision s’inscrit ici dans une jurisprudence ancienne. Le Conseil d’État avait déjà soustrait au contrôle juridictionnel certaines mesures relatives à la protection de ressortissants français à l’étranger (CE, 4 oct. 1968, Lévy, n° 71894). Plus directement encore, dans l’arrêt Tamazount, il avait rattaché à la conduite des relations entre la France et l’Algérie l’absence d’intervention destinée à protéger les harkis ainsi que l’absence d’organisation de leur rapatriement (CE, 3 oct. 2018, Tamazount, n° 410611).
L’arrêt du 16 juillet 2026 constitue donc moins une rupture qu’une clarification et une systématisation de cette jurisprudence.
La portée des garanties européennes
Sa portée apparaît toutefois particulièrement intéressante au regard de l’arrêt H.F. et autres c. France rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 14 septembre 2022.
La CEDH n’avait pas consacré un droit général au rapatriement. Elle avait néanmoins considéré que, dans certaines circonstances exceptionnelles, l’examen d’une demande de retour devait bénéficier de garanties appropriées contre l’arbitraire et être soumis à un organe indépendant de l’exécutif (CEDH, GC, 14 sept. 2022, H.F. et autres c. France, nos 24384/19 et 44234/20).
Or, au point 4 de sa décision de 2026, le Conseil d’État refuse précisément de transformer ces « circonstances exceptionnelles » en critère de compétence du juge administratif. Dès lors que le rapatriement suppose une action indétachable des relations internationales, les moyens relatifs à l’existence de telles circonstances deviennent inopérants.
Il en résulte une lecture volontairement circonscrite de H.F. : l’exigence conventionnelle d’un contrôle indépendant ne devient pas un droit à obtenir le contrôle du juge administratif français. La CEDH avait d’ailleurs elle-même précisé que l’organe indépendant exigé ne devait pas nécessairement être une juridiction.
La décision doit enfin être replacée dans l’évolution contemporaine de la théorie des actes de gouvernement. Leur immunité n’est plus entièrement absolue : depuis l’arrêt d’Assemblée Mutuelle centrale de réassurance du 24 octobre 2024, une responsabilité sans faute fondée sur l’égalité devant les charges publiques peut, sous des conditions particulièrement restrictives, être recherchée du fait de certaines décisions non détachables des relations internationales (CE, Ass., 24 oct. 2024, n° 465144). L’arrêt du 16 juillet 2026 concerne toutefois le contentieux de la légalité et l’injonction de rapatriement, domaines dans lesquels l’injusticiabilité demeure fermement maintenue.
La décision révèle ainsi une distinction fondamentale : le droit au retour est un droit fondamental justiciable ; il ne se transforme pas pour autant en un droit individuel à contraindre l’État à intervenir dans l’ordre international.
Analyse complète (PDF)
Le commentaire intégral de la décision, comprenant la fiche de l’arrêt, sa chronologie, l’étude de la jurisprudence antérieure et l’analyse détaillée des points 2 à 4, est disponible dans le PDF ci-dessous.
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Visuel de couverture : composition éditoriale générée par intelligence artificielle pour FH Droit. Il ne s’agit pas d’une photographie documentaire des faits ou de l’événement commentés.
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