Concurrence déloyale : appropriation d’informations confidentielles
Dernière mise à jour : il y a 1 jour
Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718, publié au Bulletin
Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’appropriation d’informations confidentielles peut être imputée au nouvel employeur d’un ancien salarié.
La Cour juge que « la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l’appropriation de ces informations par le nouvel employeur » (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718, pt 7).
L’allègement de l’objet de la preuve
L’intérêt de la décision tient moins à la qualification de concurrence déloyale, déjà largement admise en jurisprudence, qu’à son incidence probatoire. La Cour réduit en effet l’objet de la preuve pesant sur l’ancien employeur : une fois établie la présence des informations confidentielles sur le support professionnel, il n’est plus nécessaire de démontrer séparément leur connaissance, leur consultation ou leur exploitation par la nouvelle entreprise.
L’arrêt s’inscrit dans le prolongement des décisions rendues les 7 décembre 2022 et 17 mai 2023, tout en franchissant une étape supplémentaire dans l’imputation de la détention à la personne morale.
L’analyse complète revient sur cette évolution jurisprudentielle, la distinction entre charge et objet de la preuve, l’articulation avec le secret des affaires ainsi que les limites encore ouvertes de la solution.
Analyse complète (PDF)
Décision et jurisprudence à consulter
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Crédit visuel : Armoires de classement de dossiers professionnels (2016). MarkBuckawicki. Source : Wikimedia Commons ; licence CC0 1.0. Photographie d’illustration, sans lien avec les entreprises et salariés de l’affaire. Affichage adapté au Web.
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