Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin Peut-on enregistrer une vidéo intime que son auteur a volontairement envoyée lorsqu’elle était destinée à disparaître après un unique visionnage ? Par un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une importante précision sur l’application de l’Art. 226-1 du Code pénal. L’affaire concernait des vidéos à caractère sexuel volontairement réalisées et transmises sous une forme éphémère.

Dans un arrêt important du 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de la violence par abus de dépendance prévue à l’Art. 1143 du Code civil. Elle affirme, d’une part, que la caractérisation de cette violence n’exige aucun acte positif de menace ou de pression et, d’autre part, que l’état de dépendance à l’égard du cocontractant peut résulter d’un état de vulnérabilité connu de celui-ci et exploité lors de la conclusion du contrat