La dernière semaine d’août 2026 est principalement marquée par un arrêt majeur de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à l’exécution de ses propres décisions. Plusieurs décisions rendues le 27 août par le Conseil d’État présentent également un intérêt en matière de protection des données personnelles, d’accès aux documents administratifs et de respect du contradictoire. L’activité de la Cour de cassation est, en revanche, plus réduite sur la p

La période estivale 2026 s’est révélée particulièrement dense. Le Conseil constitutionnel s’est notamment prononcé sur l’aide à mourir, l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, le droit de se taire dans les procédures administratives répressives et le régime des congés payés. Le Conseil d’État a précisé son contrôle de la rémunération des agents publics et celui de la régularisation des autorisations d’urbanisme. La Cour de cassation a, pour sa part, rendu un important arrêt