Vie privée et vidéos éphémères : le consentement à l’envoi ne vaut pas consentement à l’enregistrement
- Florent Haas
- il y a 2 jours
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Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin
Peut-on enregistrer une vidéo intime que son auteur a volontairement envoyée lorsqu’elle était destinée à disparaître après un unique visionnage ?
Par un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une importante précision sur l’application de l’Art. 226-1 du Code pénal.
L’affaire concernait des vidéos à caractère sexuel volontairement réalisées et transmises sous une forme éphémère. Leur destinataire les avait néanmoins enregistrées à l’insu de leur auteur.
La Cour de cassation distingue alors deux consentements : le consentement à la fixation ou à la transmission initiale de l’image ne vaut pas nécessairement consentement à son enregistrement ultérieur.
L’arrêt présente ainsi un intérêt qui dépasse le seul cas des contenus éphémères. Il conduit à raisonner opération par opération : fixation, enregistrement et transmission constituent des actes distincts, pour lesquels l’existence du consentement doit être appréciée séparément.
La décision mérite également attention sur le terrain procédural. La relaxe étant devenue définitive, la chambre criminelle ne prononce qu’une cassation partielle sur les intérêts civils et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
À retenir :
Le consentement donné à la fixation ou à la transmission d’une image ne constitue pas une autorisation générale portant sur les usages ultérieurs de celle-ci.
L’arrêt, publié au Bulletin, constitue ainsi une clarification importante du champ d’application de l’Art. 226-1 du Code pénal, particulièrement adaptée aux nouveaux usages numériques, sans qu’il soit nécessaire d’y voir un véritable revirement de jurisprudence.
➡️ Le commentaire complet de l’arrêt est disponible en PDF ci-dessous.
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